Conditions générales de vente

L’entreprise Fanny Perriault , est une micro-entreprise de profession libérale inscrite à l’URSSAF dont le N° de SIRET est 909 160 749 00018 est dont le siège social se trouve au 1 rue de Montrognon, 63000 Clermont-Ferrand.
La micro-entreprise Fanny Perriault est un prestataire de service dont l’activité est la Naturopathie.
Ci-après dénommée : « Fanny Perriault » ou le Prestataire ; Et Le Client.
La lecture et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant tout réservation de prestations de services. Celles-ci en définissent les conditions.
 
CLAUSE GENERALE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés sur le site https://fannyperriault9.wixsite.com/naturopathe
Tout client reconnait avoir pris connaissances des présentes CGV avant d’effectuer sa réservation.
La prise de réservation entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.
 
DESCRIPTION DU SERVICE
Consultations de naturopathie, gestion des émotion, séance de suivi en naturopathie

ARTICLE 2 – Mentions légales
Les techniques pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont praticables légalement par tous.
Le, La client(e) s’engage à rester courtois, poli pendant les prestations, et à ne pas faire de propositions déplacées concernant des prestations illégales, de ne pas être entreprenant avec la prestataire, sous peine de poursuite judiciaire.
 
ARTICLE 3 – Réservation
Les réservations se font par téléphone au 06 27 33 04 79 ou par mail à l’adresse suivante : fanny.perriault@gmail.com

Délais de rétractation ; Par l'article l221-18 du code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L. 221-25. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services. Le jour de conclusion du contrat ne compte pas dans le délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
 
ARTICLE 4 – Prix, moyens et conditions de paiement
Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC, et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants :
• Espèce
• Carte bancaire
•Chèques
 

ARTICLE 5 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous
Dans le cas où la personne ne se présenterait pas au rendez-vous avec Madame Fanny Perriault, la séance sera dû par le Client.
Un rendez-vous peut être annulé ou modifié sans coût supplémentaire une fois en contactant Fanny Perriault au 06 27 33 04 79
 
ARTICLE 6 – Protection des informations personnelles
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Madame Fanny Perriault.
Ces données nominatives ne seront pas transmises à des tiers.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Fanny Perriault  : fanny.perriault@gmail.com
Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :
- quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
- si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
- qui pourra en prendre connaissance (uniquement Fanny Perriault en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande) ;
- vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de Isabelle Rivet.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur https://fannyperriault9.wixsite.com/naturopathe sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à Isabelle Rivet de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
 
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par Fanny Perriault, vous pouvez la contacter par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l'adresse suivante :
Fanny Perriault
1 rue Montrognon, 63000 Clermont-Ferrand
 
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Tous les documents, textes et autres informations (images, photos) sont soit la propriété exclusive de Fanny Perriault soit par la banque d’images Wix ou Pixabay. Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Fanny Perriault. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Isabelle Rivet sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
 
ARTICLE 9 – Droit applicable
Les Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.


AVERTISSEMENT
Les conseils et recommandations prodigués par Madame Fanny Perriault ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant. La naturopathie est un approches complémentaire et non alternative à la médecine traditionnelle.